Conditions générales d'utilisation

En vigueur depuis novembre 2021

1. INFORMATIONS SUR NUTRINOMICS

1.1 EDITEUR DU SITE
Le site Zest (https://zestnutrition.app) (ci-après, le « Site ») et dénommé ZEST est dirigé et exploité sous la responsabilité de :
La S.r.l. NUTRINOMICS (ci-après, « NUTRINOMICS »),
Située Rue du commerce 31 à 1000 Bruxelles, Belgique et enregistrée sous le numéro BE0744.963.661.
Le Site constitue interactive et personnalisée, pour patients et survivants du cancer, pour personnes ayant des prédispositions aux accidents cardiovasculaires, pour personnes souffrant de douleurs chroniques ou inconforts quotidien. Il offre des solutions de nutrition et de bien-être personnalisées aux patients et survivants afin d’améliorer leur qualité de vie et d’aider à prévenir les problèmes de dénutrition et à maintenir un statut nutritionnel stable (ci-après, le « Service »).
Toute question ou réclamation relative au Site, aux présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), aux Conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») et à la Charte vie privée (ci-après, la « Charte ») peut être adressée à NUTRINOMICS à l’adresse mentionnée plus haut ou à l’adresse email suivante : hello@zest.healthcare.
1.2 ACCEPTATION
L’accès au Site est soumis aux présentes CGU et à la Charte vie privée (ci-après, la « Charte ») accessible via ce lien ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, « l’Utilisateur ») des présentes CGU et de la Charte.
Les présentes CGU, les CGV et la Charte régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et NUTRINOMICS relative à l’utilisation du Site et du Service. Elles sont consultables à tout moment sur le Site.
1.3 MODIFICATION
NUTRINOMICS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs, les présentes CGU, les CGV et la Charte, l’accès au Site et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site.
1.4 VERSIONS LINGUISTIQUES
En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV et de la Charte, la version en langue française prévaudra.

2. ACCES AU SITE ET OBLIGATIONS LIEES A L’UTILISATION DU SITE ET DE SON CONTENU

2.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à son objet uniquement, à l’exclusion de toute autre fin. L’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes et mises à jour.
2.2. L’Utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur, et en particulier à s'abstenir d’/de :

  • envoyer à NUTRINOMICS du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
  • fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à NUTRINOMICS sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
  • envoyer à NUTRINOMICS du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit ;
  • envoyer à NUTRINOMICS du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
  • utiliser le Site pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
  • toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, du Service, y compris l'utilisation de vers, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
  • tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site ;
  • utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité ;
  • utiliser le Site à des fins autres que celles prévues.

2.3. NUTRINOMICS ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU, des CGV, de la Charte, des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit NUTRINOMICS contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site.
2.5. L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer NUTRINOMICS immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement inapproprié en lien avec le Site en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : hello@zest.healthcare.

3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1.Le Site et ses composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, etc.) constituent la propriété de NUTRINOMICS. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur et droits voisins, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l'absence d'autorisation préalable et écrite de NUTRINOMICS ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
3.2.NUTRINOMICS concède, par les présentes, à l'Utilisateur, une licence, non exclusive, non transférable, pour une durée indéterminée et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder au contenu du Site, l'afficher et le télécharger uniquement pour les besoins de l'affichage. L'Utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur le Site pour ses besoins personnels, sous réserve qu'il n'altère en aucune façon le contenu du Site et qu'il conserve toutes les mentions de paternité et d'origine du Site. L'Utilisateur s'engage également à ne pas contourner les dispositifs techniques de protection des documents et des éléments multimédias. La reproduction n'est donc autorisée que dans un but strictement privé au sens de l’article XI.190 5° du Code de droit économique.
3.3.Toute utilisation du Site et de ses composantes non visées par le présent article est strictement interdite.

4. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SITE

4.1. ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE
NUTRINOMICS veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site soit à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, NUTRINOMICS ne garantit pas que les fonctions du Site seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que le Site et le serveur qui le met à disposition sont exempts de virus ou d'autres composants nocifs. NUTRINOMICS conserve, en outre, le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.
NUTRINOMICS ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.
Si l'Utilisateur constate la présence d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à NUTRINOMICS à l'adresse suivante : hello@zest.healthcare afin que les mesures nécessaires puissent être prises. NUTRINOMICS conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.
4.2. UTILISATION DU SITE
L’Utilisateur utilise le Site à ses propres risques. Le Site, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.
NUTRINOMICS décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.
4.3. LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES
Des liens hypertextes vers d'autres sites internet peuvent figurer sur le Site. Par ailleurs, certains sites internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par NUTRINOMICS, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de NUTRINOMICS sur le Site, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation de NUTRINOMICS quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites.

5. RECLAMATION

Pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Utilisateur relative au Site doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation en joignant également une copie de sa carte d’identité. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

6. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLE

6.1 L'abstention de NUTRINOMICS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
6.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. NUTRINOMICS s'engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

7.1 Les Conditions générales sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
7.2 En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions générales, les juridictions belges sont exclusivement compétentes, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
7.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un litige, le client s’engage à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable en prenant directement contact avec NUTRINOMICS.

Conditions générales de vente

En vigueur depuis novembre 2021

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la société S.r.l. NUTRINOMICS (ci-après, « [NUTRINOMICS] ») dont le siège social est sis Rue du commerce 31, à 1000 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0744.963.661 notamment par le biais du site internet ZEST [https://zestnutrition.app] (ci-après, le « Site »).
1.2 Les CGV sont jointes à l'offre lors de la commande et sont disponibles en ligne sur le Site. Elles pourront également vous être communiquées à première demande à l’adresse suivante : hello@zest.healthcare. En cochant la case appropriée au moment de la commande, la personne souhaitant passer commande (ci-après, « l’Acheteur ») reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV dans leur intégralité.
1.3 Les relations contractuelles entre NUTRINOMICS et l’Acheteur sont régies par les présentes CGV, les conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »), la charte vie privée (ci-après, la « Charte ») et la politique relative aux cookies (ci-après, la « Cookie Policy ») disponibles sur le Site, à l’exclusion des conditions générales éventuelles de l’Acheteur.
1.4 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGU, des CGV, de la Charte et de la Cookie Policy, la version en langue française prévaudra.
1.5 Les articles 7.2 et 8 des CGV concernent uniquement les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale conformément à l’article I.1 2° du Code belge de droit économique (ci-après, l’ « Acheteur consommateur »), à l’exclusion donc des personnes physiques ou morales qui agissent à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après, l’ « Acheteur professionnel »).

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

2.1 Nos Produits consistent en une formule d’abonnement ayant pour objet de fournir à l’Acheteur des informations et contenus personnalisés visant à améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer et en rémission, des personnes ayants une prédisposition aux accidents cardiovasculaires (hypertension, diabètes, AVC préalable, ...), des personnes ayants des douleurs chroniques ou inconforts quotidien (ci-après, le(s) « Article(s) » ou « Produit(s) »). Tous les Produits ainsi que leurs descriptifs sont disponibles sur le Site ou au sein de l'application ZEST.
2.2 Les Produits sont protégés par les droits intellectuels (droit d'auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.). Ils ne peuvent donc être reproduits, copiés, ou revendus sans autorisation de NUTRINOMICS sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 à 100.000 euros ou de l'une de ces peines seulement.
2.3 L’acquisition du/des Produit(s) s’effectue notamment par le biais du système de commande décrit ci-dessous (cfr. point 3).
2.4 L’abonnement proposé est « à durée fixe », c’est-à-dire pour une durée déterminée de un (1) mois reconduit tacitement sauf si l’Acheteur a expressément notifié à NUTRINOMICS par courriel, et ce au plus tard un (1) jour, ou une autre période éventuellement convenue par clause écrite particulière, avant l’échéance dudit contrat, son refus de reconduire l’abonnement. Après la reconduction tacite de l’abonnement, l’Acheteur pourra résilier ledit abonnement à tout moment, sans délai de préavis, sans indemnité dans le chef de l’Acheteur ni remboursement par NUTRINOMICS de la période payée.

3. PASSATION DE COMMANDE

3.1 Le Site offre notamment la possibilité d’effectuer une commande d’un ou plusieurs Produit(s). Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre la procédure de passation de commande prévue sur le Site qui se déroule comme suit :

  • réponse à un questionnaire
  • choix du/des Produit(s) ;
  • validation du Produit ;
  • Identification et communication des données personnelles de contact (email) ;
  • choix du mode de paiement ;
  • vérification des informations saisies ;
  • prise de connaissance et validation des CGV ;
  • validation de la commande en cliquant sur le bouton « Confirmation »
  • paiement via le système de paiement sécurisé intégré au Site
    En suite de quoi, l’Acheteur reçoit une confirmation de la commande par courriel.

3.2 La validation finale de la commande en cliquant sur le bouton « Confirmation » constitue une signature électronique qui engage l’Acheteur au même titre qu’une signature manuscrite et implique l’obligation de payer.
3.3 Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site.
3.4 Toute commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement par l’organisme bancaire de NUTRINOMICS. En l’absence de paiement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la commande, NUTRINOMICS se réserve le droit d’annuler celle-ci.
3.5 La commande de(s) Produit(s) est réservée aux seules personnes morales et personnes physiques majeures ayant la capacité juridique et qui résident dans un Etat membre de l’Union européenne. Toute commande ne respectant pas ces conditions pourra être annulée par NUTRINOMICS.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1 Les prix indiqués sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent toute taxes comprises (TTC) hors frais de port et livraison. La participation aux frais de port et livraison peut varier en fonction du nombre de Produits commandés. Le choix d’un mode de livraison et les frais y afférents sont ajoutés au cours du processus de passation de la commande (cfr. point 3.1).
4.2 Le Paiement du/des Produit(s) s’effectue lors de la commande et de 3 façons :

  • Cartes de paiement VISA
  • Cartes de paiement Mastercard
  • Cartes de paiement American Express

4.3 Le service de paiement intégré au Site est assuré par le système de paiement sécurisé Stripe (ci-après ensemble, le « Système de paiement »).
Les relations entre l’Acheteur et le Système de paiement sont régies par les conditions générales du Système de paiement, disponible à l'adresse suivante :

4.4 NUTRINOMICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
4.5 Si vous êtes un Acheteur professionnel, une facture électronique peut vous être fournie moyennant une demande par courriel à l’adresse suivante : hello@zest.healthcare contenant vos données de facturation, le numéro de votre commande et l’adresse électronique à laquelle la facture doit être envoyée.

5. LIVRAISON

5.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande.
5.2 NUTRINOMICS propose à l’Acheteur, lorsqu’il a validé sa commande, un lien vers un service de livraison de courses. Ce lien est indépendant du Produit, et consiste en un service accessoire offert à certains Acheteurs situés sur un territoire éligible au service. La responsabilité de NUTRINOMICS ne peut en aucune manière être engagée dans les cas où l’Acheteur ne pourra être éligible à l’offre. De la même manière, NUTRINOMICS ne peut être tenue responsable dans le cadre de la relation contractuelle entre l’Acheteur et le service de livraison.

6. TRANSFERT DES RISQUES-RESERVE DE PROPRIETE

NUTRINOMICS conserve la propriété du/des Produit(s) jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur.

7. DROIT DE RETRACTATION

7.1 Conformément à la loi, l’Acheteur consommateur dispose de la faculté de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours suivant la livraison du/des Produit(s).
7.2 Pour exercer ce droit, il lui suffit de notifier sa décision de rétractation dans le délai imparti au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à hello@zest.healthcare, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://zestnutrition.app/contact
7.3 NUTRINOMICS remboursera le prix du/des Article(s). Sauf demande expresse contraire, le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial et n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DES VICES

8.1 La garantie de NUTRINOMICS en cas de vice apparent ou caché est limitée soit au remboursement du prix du produit payé par le client, soit au remplacement du produit dans la mesure des stocks disponibles.
8.2 La responsabilité de NUTRINOMICS ne peut être invoquée en cas de circonstances fortuites ou en cas de force majeure (cfr. point 10).
8.3 La responsabilité de NUTRINOMICS se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.
8.4 NUTRINOMICS ne peut davantage être tenue pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation d’internet.
8.5 Sans préjudice du droit de rétractation prévu au point 8, pour être valable, toute éventuelle réclamation de l’Acheteur doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Acheteur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
Cette réclamation est faite par l’Acheteur au choix :

  • Par courriel : hello@zest.healthcare
  • Par recommandé avec accusé de réception : NUTRINOMICS SRL, rue du commerce, 31 – 1000 Bruxelles, Belgique.

8.6 L’Acheteur demeure seul responsable quant au choix du/des Produit(s), à leur caractère approprié et adapté à ses besoins, et à leur utilisation. Le/les Produit(s) ont exclusivement pour but de fournir des informations et de sensibiliser, ils ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation, un diagnostic et un traitement d’un professionnel de santé. A aucun moment NUTRINOMICS ne donne de recommandations thérapeutiques ou de conseils médicaux de quelque type que ce soit. Pour toute question relative à une maladie ou à un traitement, NUTRINOMICS conseil de contacter un professionnel de santé. L’évaluation des données mises à disposition de NUTRINOMICS incombe exclusivement à l’Acheteur et à son professionnel de santé. L’ensemble des contenus du Site ne doit être interprété ni comme complément, ni comme remplacement des informations d’un professionnel de santé ou d'un pharmacien. Toute utilisation du/des Article(s) non conforme à l’usage auquel ils sont destinés relève de l’entière responsabilité de l’Acheteur, à l’exclusion de celle de NUTRINOMICS.
8.7 L’Acheteur est également seul responsable du respect des réglementations en vigueur dans son pays de résidence et ne pourra invoquer la règlementation applicable dans son pays de résidence à charge de NUTRINOMICS.

9. FORCE MAJEURE

9.1 Est à considérer comme cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties, éventuellement prévisible mais imprévu, qui rend l’exécution, par une partie, de l’une ou plusieurs de ses obligations, soit impossible, soit substantiellement plus difficile (tels que notamment : guerre, émeute, révolution, insurrection, grève ou lock-out au sein de l’entreprise, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, défaillance des systèmes de télécommunications, coupure électrique, etc.).
9.2 La partie qui invoque la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.
9.3 Les obligations qui sont affectées par le cas de force majeure, de même que toutes obligations réciproques de l’autre partie, sont suspendues pendant toute la durée de l’évènement de force majeure.
9.4 Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, chacune des parties a le droit de mettre fin aux présentes CGV avec effet immédiat et sans indemnité moyennant notification par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie.

10. VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

10.1 L'abstention de NUTRINOMICS de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
10.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGV. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. NUTRINOMICS s'engage à substituer à cette disposition une autre disposition qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

11.1 La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sont soumises au droit belge, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
11.2 En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
11.3 Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Acheteur et NUTRINOMICS s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.
Conformément à la loi, l’Acheteur est également informé qu’il peut contacter la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

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